Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4635 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
76pour
1abst.
130contre
207 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 2 non-votants
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