Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5519 · 18 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
77pour
2abst.
100contre
179 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 3 non-votants
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