Rejeté
Scrutin public ordinaire n°573 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
85pour
2abst.
140contre
227 votants · 225 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 113 · 7 non-votants
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