Adopté
Scrutin public ordinaire n°6982 · 27 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
126pour
17abst.
36contre
179 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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