Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6983 · 27 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
69pour
9abst.
100contre
178 votants · 169 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 85 · 2 non-votants
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