Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7899 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
45pour
16abst.
110contre
171 votants · 155 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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