Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7900 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
29pour
20abst.
137contre
186 votants · 166 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 1 non-votant
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