Adopté
Scrutin public ordinaire n°95 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
97pour
3abst.
95contre
195 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 4 non-votants
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