Adopté
Scrutin public ordinaire n°99 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
173pour
3abst.
45contre
221 votants · 218 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 4 non-votants
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