Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 821 — page 2 / 5.
(L’article 4, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1117 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 1117, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371 qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 255.
Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans l’objectif de simplifier la vie économique, l’amendement de M. Vincent Descoeur tend à relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché, quel qu’en soit l’objet, peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE-PME, peu familiarisées avec les lourdes procédures de commande publique, et de générer des économies pour l’acheteur en lui ouvrant la possibilité d’adapter les moyens utilisés à la nature de son achat.
L’amendement no 537 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1116.
Deux raisons justifient à mes yeux de relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Nous le proposons tout d’abord pour envoyer un signal clair aux entreprises et aux collectivités, qui peuvent se perdre dans la multiplicité des seuils, mais nous avons également le souci de simplifier la vie des agents territoriaux et des élus locaux. Le traitement d’un dossier par une commission d’appel d’offres est lourd et chronophage pour les fonctionnaires chargés de préparer la décision et pour les élus qui la prennent. Si on relève le seuil, moins de dossiers passeront devant ces commissions. C’est une vraie mesure de simplification.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1282.
Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
L’amendement no 2371 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons comprendre l’intention de ces amendements, inspirés par l’association France urbaine, mais tels qu’ils sont rédigés, ils ne donneraient pas les résultats escomptés. S’ils étaient adoptés en l’état, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique disposerait ceci : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe dans les cas fixés par décret en Conseil d’État […].On pourrait en conclure a contrario qu’en dehors des cas fixés par voie réglementaire, il n’est pas possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce serait introduire une grande confusion dans les articles figurant au titre III du projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez relever à 100 000 euros pour tous les marchés le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, faisant ainsi écho au rehaussement à 100 000 euros prévu pour les seuls marchés de travaux. Les seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par notre droit ne sont pas d’importance secondaire car trois principes constitutionnels les sous-tendent : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, ce qui suppose d’avoir connaissance d’un marché, et la transparence de la procédure. Ce sont des garanties essentielles.Les seuils actuels ont été fixés sous le contrôle du juge constitutionnel et ils doivent être adaptés à la nature des marchés concernés. Notre droit est plutôt compétitif en la matière puisque le seuil de 40 000 euros établi aujourd’hui pour les marchés de fournitures et de services se situe dans la moyenne […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Sous prétexte de simplifier la vie économique, il ne faudrait pas inaugurer la foire au grand n’importe quoi !
Mais arrêtez donc !
Les règles de publicité et de mise en concurrence n’existent pas pour rien – Mme la ministre a rappelé les principes constitutionnels qui les fondent. C’est de l’argent public qui est en jeu. Si on relève le seuil à 100 000 euros, cela signifie que des marchés importants pourront être passés dans la plus parfaite opacité.De surcroît, la publicité n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’égalité de traitement, elle est aussi utile pour que, dans les communes, l’opposition municipale soit informée le plus tôt possible des conditions dans lesquelles le marché sera passé. C’est important pour notre vie démocratique de savoir de quelle manière l’argent public est dépensé et pour quel projet, surtout lorsque de tels montants sont en jeu. Or sans publicité et mise en concurrence, la transparence de la procédure ne peut être assurée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre. Le seuil de 100 000 euros existe déjà dans notre droit. En quoi relever à ce niveau les seuils inférieurs serait-il problématique ? D’autre part, vous avez fait référence à la Constitution mais, que je sache, la Constitution ne fixe pas les seuils des marchés publics, et ce que nous proposons ne va pas à l’encontre des principes que vous avez cités.Monsieur le rapporteur, je veux bien admettre que la rédaction des amendements n’est pas parfaite mais si vous partagez l’objectif des signataires, ce dont vous n’avez rien dit, vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction ou du moins nous indiquer le moyen d’inscrire cette proposition dans le titre III. En tout cas, on ne vous sent pas, aux bancs des commissions et du gouvernement, mus par la volonté d’avancer sur ce sujet.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
C’est vrai, les seuils ne sont pas fixés dans la Constitution et je n’ai fait que rappeler des principes constitutionnels essentiels avec lesquels je ne doute pas que vous soyez d’accord : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.Vous dites ne pas comprendre pourquoi le seuil de 100 000 euros retenu pour les marchés de travaux ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des marchés. Un marché de travaux de 100 000 euros et un marché de prestations de services de 100 000 euros, ce n’est pas la même chose – par prestations de services, j’entends des services intellectuels, de maintenance, de fonctionnement ; ce n’est pas la même nature de marché. La preuve en est que le droit européen fait la distinction en établissant des plafonds très différents selon la nature des marchés – plus de 5 millions d’euros pour les marchés de travaux mais pas […]
Et de corruption !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 89 Contre 28
(Les amendements identiques nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371 sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1420, 1434 et 1449. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1420.
Il vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique pour alléger les démarches des candidats, en leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret.Ce nouveau service simplifierait considérablement les démarches des acheteurs et des entreprises, comme l’a fait le dispositif MPS – marché public simplifié –, dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver.En effet, rempli automatiquement grâce au numéro de Siret, ce formulaire en ligne permet de bénéficier de la reprise des données d’identité, de la raison sociale, de la forme juridique, du dirigeant principal, du chiffre d’affaires etc. Ce système permet de collecter les attestations et les certificats auprès des administrations de référence. Compte tenu des interfaces de […]
L’amendement no 1434 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.L’amendement no 1449 de M. Vincent Descoeur l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition est intéressante mais elle est déjà satisfaite par les articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, en vertu desquels les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre préoccupation, madame la députée, qu’un certain nombre de documents puissent être récupérés automatiquement, ce qui simplifierait la vie des entreprises répondant aux appels d’offres en les dispensant de ces tâches matérielles fastidieuses. Cependant, un projet fast track a été lancé dans le cadre de la démarche Dites-le nous une fois et sera bientôt opérationnel. Il permettra aux acheteurs, une fois le numéro Siret de l’entreprise indiqué sur la plateforme Place – c’est là un nouvel intérêt de cette plateforme, dont je défendais les mérites pour les collectivités territoriales –, de récupérer certaines informations que l’entreprise n’aura donc plus à fournir à nouveau.Je vous invite par conséquent à retirer les amendements, d’autant que leurs dispositions entrent trop dans le détail pour trouver leur place dans une loi.
(Les amendements identiques nos 1420, 1434 et 1449 sont adoptés.)
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir les amendements nos 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’économie circulaire est désormais une priorité en matière de commande publique : l’article 58 de la loi Agec impose en effet aux acheteurs des objectifs clairs en matière d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation. Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité.Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion – véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes.De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement no 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issus du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros. Cela permettrait de faciliter les démarches et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
En raison de l’adoption des amendements no 255 et identiques, qui ont rehaussé le seuil de la commande publique dispensée d’appel d’offres, ces deux amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Plusieurs amendements passés et à venir tendent à relever le seuil en deçà duquel un marché est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables. À propos de ces amendements, et compte tenu de l’adoption de ceux qui tendaient à appliquer aux marchés de service le seuil de 100 000 euros prévu pour les marchés de travaux – seuil qui, je le répète, est déjà de nature dérogatoire –, je voudrais appeler votre attention sur le risque important d’une censure par le Conseil constitutionnel, qui aurait pour effet de remettre en cause l’ensemble des plafonds ainsi rehaussé.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Madame Tanguy, maintenez-vous les amendements ?
La représentation nationale a tranché ! Je veux bien les retirer, même si je ne vois pas de raison d’y être défavorable.
Nous les reprenons !
(Les amendements nos 567 et 568, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Monsieur Attal, vous votez les amendements du Rassemblement national ?
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 95, alinéas 3 et 4, du règlement, aux termes desquels une réserve de priorité peut toujours être demandée en cours de séance, ainsi que des dispositions de notre règlement relatives à la clarté et la sincérité des débats parlementaires.Il a été envisagé que la discussion de ce texte se poursuive lors du week-end de l’Ascension. Les dispositions de son article 15 ter – probablement les plus connues du projet de loi – concernent un sujet de société majeur, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je demande donc l’examen prioritaire de cet article, si possible dès maintenant, puisque nous sommes nombreux en séance. (Mêmes mouvements.)J’ajoute que l’examen prioritaire est de droit s’il est demandé par la commission saisie au fond. J’en appelle donc à M. le président de la commission spéciale, qui a […]
Je laisse le président de la commission réfléchir à votre demande. En attendant, je donne la parole à Mme Manon Meunier, inscrite sur l’article.
Nous sommes d’accord pour proroger le régime des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD), même s’ils ne sont pas la panacée. Nous regrettons d’avoir à instaurer ce genre de dispositif consistant à faire assumer par les porteurs de projet et ceux qui entament des travaux une part du financement que la puissance publique devrait prendre en charge.Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous votons une augmentation des budgets alloués à la rénovation énergétique. Il y a deux ans, l’enveloppe a été augmentée de 7 milliards, mais cette mesure a disparu, victime du 49.3. Nous ne pouvons que le regretter !En effet, les économies d’énergie passent en premier lieu par des politiques de rénovation énergétique. Celles-ci doivent bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu et non soutenues à la marge par des dispositifs de paiement différé […]
Sur les amendements nos 1430 et identique et 2401, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1430 et 1435, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1430.
Il vise à supprimer l’article 4 bis A, qui tend à proroger pour cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation des MGPEPD dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. La passation de MGPEPD constitue en effet une atteinte au principe d’allotissement des marchés publics et un outil de captation de ceux-ci au détriment des très petites entreprises du bâtiment.Ce dispositif permet à un acheteur de confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur des travaux de performances énergétiques au périmètre très large, que l’article prévoit même d’étendre aux opérations d’autoconsommation individuelle telles que définies à l’article L. 315-1 du code de l’énergie.Or, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, la division des marchés en plusieurs lots est un outil essentiel pour garantir que les TPE accèdent à la commande publique. […]
L’amendement no 1435 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : normalement, la commande publique ne permet pas de paiement différé. S’il existe un dispositif dérogatoire, il ne peut concerner la rénovation de l’éclairage public.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il me semble que ces amendements ne concernent pas l’éclairage public ; les amendements sur le sujet seront appelés plus tard dans la discussion.Ma collègue Manon Meunier l’a dit, les MGPEPD nous semblent destinés à pallier l’incapacité des collectivités à financer des actions pourtant essentielles pour la bifurcation écologique. Ainsi, alors que toutes les communes demandent le maintien du fonds Vert pour pouvoir mener à bien des projets de rénovation, ce fonds a fait l’objet de coupes à hauteur de 1,5 milliard.En revanche, je n’ai pas très bien compris en quoi les MGPEPD iraient à l’encontre du principe de l’allotissement et donc des intérêts des TPE-PME du secteur du bâtiment, phénomènes sur lesquels alerte notre collègue Brulebois.Pour ce que j’en sais, les MGPEPD peuvent concerner des projets de toutes tailles et bénéficier aussi aux plus petites entreprises du secteur du bâtiment […]
Je mets aux voix les amendements nos 1430 et 1435.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 61 Contre 38
(Les amendements identiques nos 1430 et 1435 sont adoptés. En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Sur votre conseil, monsieur le président, j’ai pris le temps de réfléchir à la demande exprimée par notre collègue Pierre Meurin.Je propose qu’au terme de l’examen de l’article 4 bis, nous suspendions la séance afin de réunir l’ensemble des représentants des groupes et des membres du bureau de la commission spéciale pour déterminer si cette demande peut faire l’objet d’un consensus au sein du bureau et, idéalement, obtenir l’accord d’une majorité des groupes de l’Assemblée.
Vous me le rappellerez. Nous entamons l’examen de l’article 4 bis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’en profite pour demander à madame la ministre si elle peut apporter les précisions demandées par ma collègue Lejeune.L’article 4 bis vise à pérenniser le relèvement à hauteur de 100 000 euros du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, qui avait été institué à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année.Cette disposition peut sembler vertueuse car elle repose sur l’idée qu’il faut favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics – il est vrai que, grâce à elle, ces entreprises auront moins de formalités à respecter.Néanmoins, cette mesure présente plusieurs écueils. Tout d’abord, elle pourrait faciliter les pratiques de surfacturation. Certes, l’alinéa 3 prévoit que « [les] acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement […]
Votre temps de parole s’est écoulé depuis bien longtemps !
Si l’on généralise un rehaussement du seuil pour les marchés, on fait peser un risque de favoritisme, ce qui est inacceptable.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2253 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2253 de M. Charles Alloncle est défendu.Je ne vois pas M. Croizier ni Mme Bergantz, signataires de l’amendement no 713. Nous allons donc passer aux avis sur le no 2253.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, comme sur les amendements nos 255 et suivants adoptés tout à l’heure. Vous proposez de rehausser le seuil permettant de conclure un marché de travaux sans publicité en le faisant passer de 100 000 à 150 000 euros hors taxe, sachant que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation.Une nouvelle fois, je vous invite à mesurer le risque de censure constitutionnelle que font peser tous ces amendements. Les nouveaux plafonds qu’ils ont institués pourraient alors être remis en cause. Vous risquez de tout perdre.
Je vous annonce que, sur l’amendement no 2253, j’ai été saisi, in extremis, par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’en profite pour inviter les groupes qui demandent des scrutins publics, comme ils en ont parfaitement le droit, à le faire suffisamment tôt pour éviter que nous perdions trop de temps.La parole est à M. Gérard Leseul.
Je me rallie aux arguments développés par Mme la ministre. De 18 000 euros, nous avons d’abord fait passer le seuil à 40 000 puis à 100 000 euros. Vous proposez à présent qu’il atteigne 150 000 euros, ce qui n’est franchement pas raisonnable, au-delà même du risque d’inconstitutionnalité que présente une telle mesure – comme, d’ailleurs, à peu près les deux tiers des mesures de ce texte. Le Conseil constitutionnel aura beaucoup de travail puisqu’il devra annuler nombre de dispositions qui auront été votées ici ! Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
Je suis saisi de deux nouvelles demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1948 et 1920 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’article 4 bis par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’approuve à mon tour les arguments de la ministre. Nous avons décidé de relever le seuil à 100 000 euros au moment de la crise du covid. Il convient d’établir un bilan sérieux de cette mesure avant d’aller plus loin et de passer à 150 000 euros. Notre collègue Stambach-Terrenoir évoquait tout à l’heure l’existence de certains risques. Faisons confiance aux élus en maintenant ce seuil relevé à 100 000 euros mais prenons garde à ne pas ouvrir la boîte de Pandore.
M. Laurent Croizier, qui vient d’arriver dans l’hémicycle, souhaite soutenir son amendement no 713. Je lui donne la parole.
Il vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux en le faisant passer à 143 000 euros. En effet, les directives européennes imposent une telle procédure uniquement à partir de ce montant. Dès lors, il n’y a aucune raison pour que nous fixions un seuil plus bas.Un tel rehaussement aurait pour effet de simplifier la commande publique, conformément à l’objectif du projet de loi. Les acheteurs publics pourraient conclure plus rapidement des marchés en étant débarrassés de lourdes formalités. Par ailleurs, cette disposition permettrait d’ajuster le cadre légal aux réalités économiques et de soutenir l’économie locale en facilitant l’accès des TPE et PME à la commande publique.En résumé, une telle mesure donnerait plus de liberté aux élus locaux tout en maintenant l’exigence de bonne gestion des fonds publics. Si l’Europe considère que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au no 713 plutôt qu’au no 2253.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation par rapport au seuil de droit commun, qui est de 40 000 euros.Quant aux seuils européens, ils définissent le champ d’application des procédures formalisées, encadrées au niveau de l’Union, pour des marchés qui, par définition, sont plus importants.Je le redis, la fixation des plafonds doit respecter les principes constitutionnels d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. À l’intérieur de ce cadre, des dérogations peuvent certes être prévues – comme le rehaussement de 40 000 à 100 000 euros déjà évoqué –, mais aller au-delà nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel, dont la conséquence serait l’annulation des mesures de relèvement des plafonds prévues par les amendements adoptés cet après-midi et le retour au seuil de 40 000 […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Par souci de simplification et d’harmonisation, je retire l’amendement no 2253 au profit du no 713. Au passage, les élus locaux savent bien qu’un montant de 40 000 euros pour un marché public, ce n’est vraiment pas grand-chose.
(L’amendement no 2253 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Croizier.
Même si je pense que le no 713 est un bon amendement, je le retire, en raison du risque d’inconstitutionnalité que vous avez évoqué, madame la ministre. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
Dans ce cas, je le reprends !
Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 713 – par scrutin public, même si je n’ai pas été saisi d’une demande formelle sur celui-ci.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 54
(L’amendement no 713 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1948.
N’y allons pas par quatre chemins : nous proposons d’introduire la préférence nationale, ou plutôt locale, pour les marchés de travaux passés sans mise en concurrence préalable ni publicité – inférieurs à 143 000 euros, donc, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.Vous me répondrez sans doute que le droit de l’Union européenne interdit une telle disposition – ce que nous regrettons, d’ailleurs.Mais, d’abord, l’amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit que les acheteurs « veillent à choisir » une entreprise « locale » – et non nationale.Ensuite, puisqu’il s’agit de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, leur passation constitue déjà une entorse au principe de libre concurrence. Par conséquent, du point de vue du droit de l’Union, l’introduction d’une préférence locale est moins grave que si l’amendement portait sur les marchés publics nécessitant une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pourrais presque me retrouver dans les arguments que vous avez développés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cependant, vous ne vous vous contentez pas de donner aux acheteurs la possibilité de faire appel à une entreprise locale ; vous leur imposez cette intention. Or les collectivités peuvent déjà mettre cette préoccupation en avant. Je trouve donc dommage de faire figurer ce critère dans la loi et de restreindre ainsi leur liberté. Je préfère faire confiance aux élus locaux.Pour justifier mon avis défavorable sur cet amendement, je n’invoquerai donc pas l’argument de la réglementation européenne, contrairement à ce que vous supposiez, mais le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je mets aux voix l’amendement no 1948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 56 Contre 50
(L’amendement no 1948 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1920 rectifié.
Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à chercher des solutions pour que les entreprises locales ou nationales ne soient pas systématiquement défavorisées en matière d’accès aux marchés publics.En la matière, tout le monde connaît l’état du droit, notamment européen. On peut le contester – je l’ai moi-même fait pendant des années au sein des institutions européennes –, mais ce qui importe, c’est de trouver des solutions.J’ai regardé la réglementation et la jurisprudence, qui évolue depuis un certain nombre d’années, notamment en prenant en compte l’impact écologique de certains travaux. J’ai également observé ce que font nos voisins, notamment les Allemands, qui protègent beaucoup mieux leurs entreprises locales et nationales que nous ne le faisons.Je propose donc une rédaction de l’alinéa 3 susceptible de favoriser davantage les entreprises locales sans pour autant contrevenir à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. De façon classique, l’alinéa 3 rappelle que les acheteurs qui attribuent des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence doivent respecter les grands principes de la commande publique : ils doivent choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Or l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer ce dernier critère.Je comprends votre souci de soutenir les entreprises locales et les bassins d’emploi, mais les éléments que vous souhaitez ajouter ne seraient pas placés au bon endroit, dans la mesure où il ne relèvent pas des principes fondamentaux de la commande publique.Cet ajout serait également contraire au droit européen puisqu’il implique de façon incidente un critère géographique. Ainsi, votre amendement pourrait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais rappeler que plus de 98 % des marchés publics, en France, sont attribués à des entreprises françaises. C’est en particulier le cas dans les collectivités locales les plus petites, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et probablement aussi dans les départements et les régions.Par ailleurs, le dispositif que proposez est contraire au droit européen et au principe constitutionnel de l’égalité de traitement des candidats.Mais surtout, les collectivités territoriales peuvent déjà rédiger les cahiers des charges en tenant compte des spécificités des TPE et des PME, ou encore intégrer des critères comme la qualité des produits, le périmètre considéré, la performance des offres ou la protection de l’environnement – sur laquelle vous insistez.Ce que vous souhaitez est donc déjà possible. En outre, comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous voterons cet amendement. Nous devons trouver des solutions pour privilégier les entreprises locales, notamment les TPE et les PME qui perdent souvent des appels d’offres faute de pouvoir y répondre rapidement.Certes, l’amendement ne va pas dans le sens de la pure concurrence. Mais privilégier les TPE et PME locales, c’est aussi favoriser l’approvisionnement local, réduire les trajets et assurer le développement des communes rurales et des territoires, autant d’objectifs que se fixe l’Europe même. La disposition proposée est donc pertinente, d’autant qu’elle n’aurait pas pour effet de rogner sur la publicité des marchés, à laquelle nous tenons pour garantir la transparence de la vie publique. Il faut favoriser la transition écologique, l’emploi local et l’aménagement, parce que la concurrence pure tend à privilégier les grands groupes et donc l’ultra-libéralisation et […]
La parole est à M. le rapporteur.
La formulation de l’amendement est très prescriptive. Elle revient à diminuer la liberté de choix pour l’acheteur en lui imposant de sélectionner les entreprises correspondant aux critères qu’elle définit.
Je mets aux voix l’amendement no 1920 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 26
(L’amendement no 1920 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 87 Contre 23
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1537 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4 ter par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
L’exercice de la démocratie demande parfois du temps, mais je souhaitais que les représentants des groupes s’expriment et que nous mettions aux voix entre groupes la demande de M. Pierre Meurin d’examen prioritaire de l’article 15 ter. Sur les onze groupes politiques que compte notre assemblée, cinq l’ont acceptée, six l’ont refusée. En conséquence, même si je suis en mesure de le demander en tant que président de la commission spéciale, je choisis de respecter la démocratie : je ne propose pas l’examen en priorité qui a été évoqué. (Mme Anne Stambach-Terrenoir ainsi que MM. Nicolas Bonnet et Gérard Leseul applaudissent.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2109 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 4 ter, supprimé par la commission. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2109.
Il tend à rétablir l’article dans une rédaction qui permette de considérer « comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ». Tous les matériaux qui sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes. En rétablissant l’article, qui présentait un intérêt de ce point de vue, nous devons les y intégrer.La solution que je propose me semble consensuelle. Elle témoignerait de notre engagement en faveur de la transition écologique.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1537.
L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Quel est l’avis de la commission ?
L’article ayant été supprimé par la commission, celle-ci est défavorable à sa réintroduction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à modifier la définition des achats innovants telle qu’elle existe dans le code de la commande publique. Or cette définition permet de recourir à des procédures dérogatoires au droit commun de la commande publique, qu’elle assouplit, et elle est directement issue de directives européennes.J’ajoute que la définition que vous proposez pourrait faire naître une présomption d’innovation qui serait contraire au droit européen. Elle porterait atteinte à la sécurité juridique des marchés innovants.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est donc vraiment très défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous soutenons le rétablissement de l’article 4 ter, car la définition actuelle des achats innovants pose problème : elle est trop large et trop floue et dénote une fétichisation de l’innovation, qui serait bonne par principe.L’innovation doit être articulée à un contenu politique, à des objectifs considérés comme étant d’intérêt général. Cet article apporte des précisions bienvenues à la définition actuelle des achats innovants, pour y introduire, justement, de tels objectifs.Les amendements nos 2109 et 1537 sont néanmoins assez différents. Le premier, dont Emmanuel Maurel est l’auteur, vise à restreindre et à préciser la notion d’achat innovant, ce à quoi nous sommes favorables, compte tenu de son flou actuel, tandis que le second étend cette définition à un certain type de biens, sans toutefois rien préciser vraiment.Preuve du caractère fourre-tout de la notion et des problèmes […]
Vous n’avez rien compris !
Merci, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Je mets aux voix l’amendement no 1537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 64
(L’amendement no 1537 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.)
Sur les amendements nos 2036 et 1950 et sur l’article 4 quater A, je suis saisi respectivement par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, qui souhaite s’exprimer sur l’article, mais je suis magnanime. Je veux bien répondre à toutes les demandes de scrutins publics et d’inscriptions sur les articles, mais efforcez-vous de me les adresser à temps. Vous connaissez la procédure qui régit nos discussions.
Merci beaucoup, monsieur le président. Nous serons plus vigilantes et vigilants.L’article 4 quater A est important et nous y sommes fortement opposés. Il vise à réserver les lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI), mais ce dispositif, qui existe déjà, est habituellement destiné aux structures employant des personnes éloignées de l’emploi – qui travaillent en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou qui suivent un parcours de réinsertion.Les JEI sont censées être à la pointe de l’emploi et y avoir accès, et donc pouvoir se passer de ce type d’aides. Vouloir leur attribuer en priorité les lots d’un marché public, c’est exposer les personnes éloignées de l’emploi, qui ont réellement besoin d’une priorité d’accès aux marchés publics, à une concurrence inutile.Les entreprises facilitant la réinsertion sur le marché du travail sont fondamentales pour […]
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2036, tendant à supprimer l’article 4 quater A.
Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient plus à défendre l’intérêt général, mais à favoriser des start-up dites innovantes en matière de recherche et développement.Les start-up innovantes bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales. La plupart d’entre elles sont subventionnées sans obligation de résultat – le programme France 2030 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, puisque l’article 4 quater A a été introduit dans le texte en commission. De plus, je n’ai pas bien compris la défense de notre collègue : pourquoi opposer les entreprises de l’ESS et les jeunes entreprises innovantes ? De plus, certaines entreprises de l’ESS peuvent déjà accéder à des marchés réservés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez ôter aux acheteurs la possibilité de réserver 15 % du montant total des lots de leur marché aux jeunes entreprises innovantes, quand bien même ils jugeraient cela utile ou pertinent. Vous évoquez, ce qui m’a choquée, des « cadeaux » de l’État. Il ne s’agit pas de distribuer des cadeaux, mais plutôt de laisser de la liberté aux acteurs. Si un marché tend à soutenir les jeunes entreprises innovantes, cette disposition sera utile.Vous ne pouvez pas opposer la volonté des acheteurs à la possibilité de réserver des lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette possibilité me paraît très bonne et nous devons continuer de la défendre, sans l’opposer à une autre ou restreindre les choix des acheteurs.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous n’opposons pas les start-up et les entreprises favorisant l’insertion ou implantées dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. La priorité offerte à ces dernières est liée au fait qu’elles recrutent des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, ce qui peut les rendre moins concurrentielles qu’une start-up ou une entreprise innovante. L’article 4 quater A tend à créer des disparités et, que le terme de « cadeaux » soit adapté ou non, vous favoriserez les entreprises innovantes aux dépens des entreprises de réinsertion ou de celles qui emploient des personnes en situation de handicap, qui ont cruellement besoin du soutien que constitue la priorité d’accès à des marchés publics.
La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant M. Ian Boucard, président de la commission spéciale.
Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes.Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profiter d’adaptations spécifiques des règles d’organisation des marchés publics.Il y a longtemps, les coopératives disposaient d’un cadre réservataire et désormais, nous envisageons de limiter cette réserve à 15 % du montant total des lots d’un marché public : nous devrions revenir à des positions plus […]
Je mets aux voix l’amendement no 2036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 28 Contre 78
(L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1950.
Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics.Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids des références demandées, délais de paiement, etc. Les problèmes sont nombreux !C’est ainsi que seulement 2,6 % des achats de l’État ont profité aux PME innovantes en 2022. C’est largement insuffisant. Il s’agit même d’un non-sens économique, puisque ces jeunes entreprises détiennent ce que nous cherchons, à savoir des solutions concrètes dans le numérique souverain, dans la cybersécurité, dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre intérêt pour les JEI et votre volonté de leur donner plus d’importance. On ne peut que se retrouver dans votre propos. Néanmoins, pour aller dans le sens du rapporteur, n’oublions pas que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants a été relevé par le présent texte de 100 000 à 143 000 euros, ce qui est relativement important ; et que le fait de réserver 15 % aux JEI constitue également une nouveauté. Le présent texte contient donc deux dispositions favorables aux JEI. Or votre amendement fait peser un risque de censure constitutionnelle qui pourrait remettre en cause ces avancées. J’appelle votre attention sur ce point : il y a un vrai risque de tout perdre. J’émets donc un avis est défavorable.
Madame Bouquin, vous maintenez votre amendement ?
Oui.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. Nous avons utilisé le mot « cadeau », tout à l’heure : je suis désolée qu’il vous ait choqués, mais les JEI bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien. Il n’est d’ailleurs pas si curieux de voir le RN voler au secours de la start-up nation macroniste…
L’argument ultime !
…vu les alliances qui se dessinent sur de nombreux points du texte.
Vous êtes bien placés pour parler d’alliance avec la Macronie !
En l’occurrence, il me paraît délétère d’accorder encore plus de largesses aux JEI – jusqu’à 30 % des marchés publics ! – alors que le flou subsiste quant aux objectifs politiques, et que ces entreprises – précisément parce qu’elles sont jeunes – n’ont parfois pas encore fait leurs preuves. Parce que nous sommes fermement opposés à l’article, nous nous opposons de la même manière à l’amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous ne devrions pas transformer ce débat en un affrontement idéologique. Il n’est pas question d’être pour ou contre la start-up nation, dans le cas d’espèce. Nous parlons de PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et développement. On peut d’ailleurs estimer qu’en huit ans, on est au-delà des fameuses deux premières années qui permettent d’éprouver la viabilité d’une entreprise.Nous cherchons à soutenir ces entreprises, non pas au moyen d’un cadeau fiscal ou une exonération sociale, mais en laissant la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une JEI. Il ne s’agit pas de l’y obliger mais de lui laisser la liberté de le faire ; ce n’est donc pas un cadeau accordé aux JEI.Pourquoi proposons-nous de réserver à ces dernières 30 % des marchés publics plutôt que 15 % ? Parce que ce taux de 15 %, si je me fie au texte, renvoie au montant total des lots des […]
Je mets aux voix l’amendement no 1950.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 61 Contre 53
(L’amendement no 1950 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 quater A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 90 Contre 26
(L’article 4 quater A, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 2416, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2416 portant article additionnel après l’article 4 quater A et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2756.
La possibilité de réserver aux JEI 15 % du montant total des lots pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services innovants a été adoptée. Nous avons cependant omis d’inclure les marchés publics de défense et de sécurité innovants. Par cet amendement, je vous propose de corriger cette omission.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2756.
L’amendement du gouvernement est excellent mais, si je peux me permettre, quelque peu réducteur : nous pourrions également inclure les entreprises en reconversion ou en transition.En mars 2025, la France s’est dite prête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Le ministre des armées a ainsi lancé une campagne importante. Plus que jamais, notre pays doit se réarmer pour défendre la paix. Nous avions fait le bon choix en 2022, en votant la loi de programmation militaire, qui a fait passer le budget de la défense de 32 milliards d’euros en 2017 à 50 milliards en 2025, ce qui représente beaucoup de travail pour nos entreprises, et de nombreux emplois.Dans le Jura, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a d’ailleurs reçu le général Arnaud Bourguignon, représentant le ministre des armées, ainsi que l’attaché de la direction […]
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Défavorable, car l’amendement du gouvernement vise à réserver 15 % des marchés de défense ou de sécurité innovants aux JEI, soit un dispositif parallèle à celui que nous avons voté à l’article 4 quater A. Votre sous-amendement, parce qu’il tend à inclure les entreprises en reconversion ou en transition, casserait ce parallélisme des formes ; nous perdrions aussi en précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable : le sous-amendement modifie en effet complètement le sens de l’amendement du gouvernement, qui ne tend qu’à élargir le périmètre du dispositif prévu à l’article précédent, en conservant les mêmes conditions pour les deux types de marchés publics, là où vous souhaitez prévoir des conditions particulières pour les seuls marchés de défense et de sécurité innovants.Madame Lejeune, les jeunes entreprises innovantes sont définies par le code général des impôts de manière très précise et très claire, de même que les achats innovants par le code de la commande publique. Je le signale car votre intervention laissait penser qu’il y aurait un flou.
Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Brulebois ?
S’il met en péril le dispositif, je le retire.
(Le sous-amendement no 2756 est retiré.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Je comprends la nécessité de réserver 15 % des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes et de ne pas briser le parallélisme entre les deux articles, mais il me paraît important de signaler que nous pourrions peut-être également privilégier des entreprises locales.
Elle a raison !
La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Corneloup ne semblait être ni pour ni contre l’amendement : je ne vous demande donc pas votre position.
Parce que nous sommes cohérents avec nos précédentes interventions, nous sommes contre l’article que le gouvernement cherche à insérer par voie d’amendement.Je voulais rebondir sur la présentation du sous-amendement de notre collègue Brulebois. Cette dernière évoquait le réarmement à venir de la France, comme si la représentation nationale avait déjà avalisé…
Le sous-amendement de Mme Brulebois ayant été retiré, je vous prie de vous concentrer sur l’amendement du gouvernement. (M. Claire Lejeune renonce à poursuivre son intervention.)