Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 821 — page 3 / 5.
On veut parler des ZFE !
Je mets aux voix l’amendement no 2416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 28
(L’amendement no 2416 est adopté.)
Sur l’article 4 quater B, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’article 4 quater B tend à relever à 143 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants. Nous y sommes défavorables. Nous sommes conscients que la procédure de publicité peut être lourde pour certaines entreprises et PME locales. Cependant, nous insistons sur le fait que la solution doit passer par l’instauration de critères privilégiant les entreprises locales, comme l’ont proposé M. Maurel et Mme Blin par leurs amendements, afin de développer l’emploi local et dans certaines filières de réinsertion, sans rogner sur les exigences de publicité et donc sur la transparence de la commande publique.Nous sommes opposés au relèvement de ce seuil. Bien qu’il soit présenté comme une façon de favoriser l’innovation dans la commande publique et l’accès des start-up françaises et européennes à celle-ci, il […]
Je mets aux voix l’article 4 quater B.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 54 Contre 21
(L’article 4 quater B est adopté.)
L’article 4 quater a été supprimé par la commission spéciale. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1013, 2496, 1539 et 2028, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1539 et 2028 sont identiques.Sur tous ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1013.
Il vise à réintroduire ce qui a été supprimé en commission spéciale, à savoir les restrictions de participation aux marchés publics des personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations, en particulier le dépôt au greffe du tribunal de leurs comptes annuels. Nous proposons même de renforcer cette condition, puisque les entreprises devront respecter les délais fixés en la matière par le code de commerce pour participer à une procédure de passation de marché public.D’autre part, l’amendement tend à exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reporting en matière de durabilité et celles qui n’ont pas publié de plan de transition destiné à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2496.
Les experts du climat estiment que nous suivons actuellement une trajectoire d’augmentation globale de 3 degrés Celsius à l’horizon 2100, ce qui représentera une hausse de 4 degrés en France. Nous avons connu cette semaine des illustrations frappantes du réchauffement climatique (M. Thierry Tesson s’exclame) : près de 50 degrés au Moyen-Orient et au Pakistan.
Au Pakistan ?
Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique et à la rendre conforme aux exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à plusieurs démarches simples : réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe), que vous n’avez pas réussi à supprimer,…
Ce n’est que partie remise !
…et établir un plan d’action pour les réduire. C’est vraiment le minimum qu’on puisse demander aux entreprises ; or elles ignorent largement cette norme. Selon l’Ademe, près de 65 % des entreprises soumises à cette obligation ne s’y étaient pas conformées en 2021 ; pire, on constate une détérioration croissante du respect de cette norme. Face à ces manquements, les sanctions restent timides.L’amendement vise donc à réserver la commande publique aux entreprises qui respectent ces obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier la publication du bilan de leurs émissions.
Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Davi, pour soutenir l’amendement no 1539.
Je trouve étrange que cet amendement soit placé en discussion commune avec le précédent, alors qu’il traite d’un sujet très différent, même si son principe est identique : on ne peut accepter que des entreprises profitent de la commande publique alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. En l’occurrence, l’ensemble des députés devrait trouver évident de refuser qu’une entreprise bénéficie d’une commande publique si elle n’a pas déposé ses comptes annuels, manquant ainsi aux exigences de transparence financière qui permettent de s’assurer de sa solidité.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2028.
Il s’agit de rétablir un article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste, mais que la droite et le Rassemblement national ont supprimé en commission spéciale.
Excellent !
Cet article prévoyait d’exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas déposé leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. L’extrême droite et la droite font preuve de laxisme dans le contrôle de la transparence et de la probité des entreprises. Si l’on souhaite véritablement favoriser une plus grande transparence financière, il est paradoxal d’ouvrir les marchés publics aux sociétés qui ne respectent pas l’article L. 232-21 du code de commerce, en les plaçant ainsi en concurrence avec celles qui respectent leurs obligations.L’amendement vise donc à rétablir cet article de bon sens, pour renforcer la probité des acteurs économiques et simplifier le travail des acheteurs publics, qui ont besoin de l’ensemble des informations requises par la loi pour s’assurer que l’entreprise avec qui ils entendent contracter est viable. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 1013 tend à introduire trois motifs d’exclusion, quand les autres amendements se limitent à deux. Je leur donne un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le non-respect des obligations en question donne déjà lieu à des sanctions. Deuxièmement, les acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, intégrer dans le marché public certaines dispositions, et soumettre les personnes qui répondent aux appels d’offres à des critères supplémentaires.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. Recentrons le débat : ce n’est pas parce que des entreprises publieront des données extra-financières que la température mondiale baissera ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces amendements concourent à fermer la porte des marchés publics à de nombreuses entreprises qui auraient manqué de publier un certain nombre de données extra-financières. Or environ deux entreprises sur trois ne publient pas les informations mentionnées par la directive CSRD – la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Autrement dit, si vos amendements étaient adoptés, ces entreprises ne pourraient pas accéder aux marchés publics, ce qui désorganiserait totalement un secteur représentant 10 % de la richesse nationale.La directive CSRD est actuellement remise en cause au niveau de […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il nous paraît fondamental, pour plusieurs raisons, qu’une obligation de dépôt des comptes existe et qu’on ne puisse accéder aux marchés publics – et donc à l’argent public – que si l’on a respecté la loi en cette matière.Il y va, d’abord, de la bonne utilisation des fonds publics. Je suppose que nous nous rejoignons tous sur ce point. Il s’agit, ensuite, de simplifier le travail des acheteurs publics, quand ils essayent de savoir à qui ils ont affaire. C’est, enfin, une question de transparence de la vie publique, non seulement pour nous, mais aussi pour les citoyens et les citoyennes. Vous estimez nécessaire de dire à ces derniers : « tu casses, tu répares ». En l’espèce, affirmons : « tu ne respectes pas la loi, tu n’as pas d’argent public ». Ça devrait être aussi simple que ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu casses, tu répares !
Tu salis, tu nettoies !
Réintroduisons donc cet article issu d’un amendement des sénateurs communistes : c’est une question de bon sens – puisqu’il faut en faire preuve.
Nous venons d’entendre un orateur pour et un orateur contre. Monsieur Leseul, lorsque vous avez demandé la parole, vous suppléiez au banc le président de la commission spéciale. Depuis, celui-ci a repris sa place et vous avez regagné la vôtre, mais je vous accorde exceptionnellement la parole.
Je peux sortir si vous voulez ! (Sourires.)
Merci, monsieur le président. Je soutiens ces amendements de rétablissement de l’article 4 quater, qui visait à faire respecter aux entreprises leurs obligations déclaratives et à ne permettre qu’à celles qui l’ont fait de soumissionner à un marché public.Comment appelez-vous, madame la ministre, une entreprise qui ne respecte pas ses obligations – qui ne respecte pas la loi ? En déposant ses comptes au greffe du tribunal, une entreprise ne fait que respecter la loi. En ne le faisant pas, elle l’enfreint – c’est si vrai qu’elle se rend alors passible d’une amende. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez permettre à des entreprises qui enfreignent la loi d’avoir accès à des marchés publics. C’est une question d’honnêteté, de bon sens et de transparence.Soutenez au moins les amendements nos 1539 et 2028 qui mentionnent expressément l’obligation de déposer les comptes au greffe. On […]
Ce n’est pas possible !
…mais votez au moins les amendements relatifs au dépôt des comptes de l’entreprise. Ne pas le faire reviendrait à donner une prime à ceux qui ne respectent pas la loi – position que je ne peux pas accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’entends vos propos, monsieur Leseul, mais nous étudions un texte de simplification. En imposant des règles supplémentaires aux acheteurs publics, vous leur imposez aussi de vérifier un certain nombre de points à propos des entreprises qui répondent aux appels d’offres, ce qui n’irait pas dans le sens attendu.
Il s’agit du respect de la loi !
Il existe déjà des sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. On ajouterait ici des sanctions supplémentaires.
Je mets aux voix l’amendement no 1013.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1539 et 2028.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(Les amendements identiques nos 1539 et 2028 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.)
Nous en venons à l’amendement no 635 tendant à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé par la commission spéciale.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir ledit amendement no 635.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 635.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
(L’amendement no 635 est adopté ; en conséquence, l’article 4 quinquies est ainsi rétabli.)
J’ai été convaincant ! (Sourires.)
Sur les amendements nos 2039, 1779 et 1800, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2039 tendant à supprimer l’article 4 sexies.
Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le débat sur les partenariats public-privé ne doit pas être trop idéologique.
Il est vrai que l’idéologie, ça ne vous ressemble pas ! (Sourires.)
Ces partenariats peuvent s’avérer judicieux quand ils sont bien faits, bien négociés, quand les contrats sont solides et accompagnés de garanties. Ils peuvent parfois ne pas l’être, notamment quand des autorités locales investissent massivement sur une très longue durée : les loyers initiaux, versés pendant le mandat des élus qui ont contracté, sont assez faibles, mais peuvent augmenter de façon exponentielle quand arrivent leurs successeurs. Il est de la responsabilité des autorités publiques, en particulier des autorités locales, d’éviter ce genre de cadeaux empoisonnés.Nous ne parlons toutefois pas ici des partenariats public-privé en général, conclus avec des entreprises privées, mais des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qu’il s’agit d’ouvrir aux sociétés d’économie mixte. D’une certaine manière, on ouvre ici les PPP à des sociétés dont le capital est mixte […]
Il n’y en a pas !
La parole est à M. Hendrik Davi.
On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. Je l’ai bien vu pour les universités, et c’est vrai aussi, par exemple, pour les écoles : les PPP, dont le suivi pose problème, deviennent de véritables pompes à fric. Dans un projet de loi visant à faciliter, pour les petites entreprises, l’accès à la commande publique, c’est complètement contre-productif.J’en viens aux PPPI. Ce ne serait […]
Je mets aux voix l’amendement no 2039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 20 Contre 79
(L’amendement no 2039 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1779.
L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession. Nous entendons soutenir le dispositif du partenariat public-privé institutionnalisé en l’ouvrant aux sociétés d’économie mixte au-delà des Semop – sociétés d’économie mixte à opération unique. Créées en 2014, celles-ci peuvent présenter un intérêt dans certaines situations.
Sur l’article 4 sexies, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à sécuriser le dispositif prévu à l’article 4 sexies. Avis favorable.
Très bien !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous sommes évidemment contre cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.Je voudrais que nous réfléchissions à l’incidence de ce que nous sommes en train de faire dans le domaine du bâtiment. Les personnes publiques n’ont plus la capacité de prendre en charge la construction, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou des HLM. Nous sommes dès lors complètement dépendants du bon vouloir des grands groupes, ce qui pose de graves problèmes, y compris de souveraineté. Si vous voulez, par exemple, construire un certain type de logement social, on ne vous fait pas de propositions, car les grands groupes ne sont pas intéressés. Ou alors, il faut négocier durement.Il faut faire machine arrière. Nos collègues du Rassemblement national devraient sérieusement y réfléchir. À une époque, des fonctionnaires compétents étaient formés dans une école des travaux publics, et travaillaient […]
À qui la faute ? Qui a détruit tout cela ?
Nous sommes désormais complètement tributaires des grands groupes du bâtiment et des travaux publics.
Je mets aux voix l’amendement no 1779.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 75 Contre 11
(L’amendement no 1779 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 78 Contre 2
(L’article 4 sexies, amendé, est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 1800 du gouvernement, qui tend à rétablir l’article 4 septies, supprimé par la commission spéciale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir ledit amendement no 1800.
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, avec transfert de la maîtrise d’ouvrage, pour des opérations portant sur un ensemble immobilier incluant un programme de logements.Il s’agit de répondre à des situations concrètes rencontrées dans les territoires, pour des projets essentiels au niveau local. Bien sûr, ce dispositif n’est pas adapté à tous les types d’opérations. Cependant, il est particulièrement pertinent pour la construction d’immeubles regroupant, par exemple, des locaux universitaires et des logements étudiants, ou encore de bâtiments combinant logements sociaux et crèches municipales.Ces projets, souvent d’une envergure significative, nécessitent parfois un transfert de la maîtrise d’ouvrage à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, dont l’une prend en charge l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. […]
Sur l’amendement no 1467, l’amendement no 1468 et les amendements identiques nos 655, 2164 et 2495, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1800 ?
Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement.Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement.Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet amendement sur les PME et TPE dans son territoire.
Exactement !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini.Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Ce mécanisme augmente le nombre d’offres reçues, constitue un point d’entrée supplémentaire pour les plus petites entreprises, renforce la concurrence et incite à proposer des prix plus compétitifs.C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet […]
Sur les articles 4 nonies et 4 decies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le rapporteur, madame Blin, vous craignez que cette mesure mette les PME en difficulté. Tout d’abord, un décret récemment publié a porté de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché s’engage à confier à des PME. C’est une avancée dont nous pouvons tous nous réjouir.Ensuite, nous visons la maîtrise d’ouvrage d’opérations souvent complexes, qui incluent non seulement des logements, mais aussi d’autres infrastructures essentielles, comme des locaux universitaires ou des crèches municipales. L’objectif est de garantir une maîtrise d’ouvrage cohérente et une approche intégrée du projet, sans dissocier ses différents éléments – étant entendu que, dans un deuxième temps, une part est réservée aux PME.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes.
Oui, c’est le cas !
En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE.
L’allotissement ouvre plus de possibilités !
Exactement !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite apporter mon soutien à la ministre.
C’est surprenant !
L’objectif de ce texte est avant tout la simplification : il s’agit ici de simplifier la vie de l’État lorsqu’il passe commande.
On parle de la simplification de la vie économique !
Lorsqu’une entreprise est retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de la construction de logements, elle ne devient pas pour autant fabricante de robinets, de baignoires ou de serrures. Naturellement, elle fait appel à plusieurs sous-traitants, et mobilise des PME spécialisées. Il s’agit donc uniquement d’une simplification et d’une meilleure articulation du travail entre l’État et la maîtrise d’œuvre, non d’une mesure qui exclurait qui que ce soit.
C’est plus compliqué que cela…
Je mets aux voix l’amendement no 1800.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 20
(L’amendement no 1800 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 septies demeure supprimé.)
Je mets aux voix l’article 4 nonies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
(L’article 4 nonies est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 decies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 2
(L’article 4 decies est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1467, 1468, 655, 2164 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 655, 2164 et 2495 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 1467 et 1468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat, tout en en étendant le champ de manière significative. À l’origine, il s’agissait de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans locaux, exclusivement outre-mer, pour des marchés supérieurs à 500 000 euros.Considérant que cette idée est pertinente, nous proposons d’étendre cette possibilité à tout le territoire national. L’amendement no 1467 prévoit cette possibilité dès 100 000 euros de marché, tandis que l’amendement no 1468 revient au seuil fixé par le Sénat, soit 500 000 euros.
Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Renault, pour soutenir l’amendement no 655.
C’est un amendement de repli. Proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), il vise à rétablir la version du dispositif adoptée par le Sénat – donc applicable uniquement outre-mer.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2164.
Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies, il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.
L’amendement no 2495 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur l’amendement no 1467, défavorable aux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 1467 étend à l’ensemble du territoire national les dispositions dérogatoires initialement prévues pour l’outre-mer, et abaisse le seuil, en le fixant à 100 000 euros.Si la dérogation peut se justifier pour les outre-mer, en raison de leurs spécificités, son extension semble complexe et nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement.Il en va de même pour l’amendement no 1468, qui vise à rétablir le seuil initial de la part réservée, à savoir 20 %, alors que le texte de la commission spéciale l’avait fixé à 30 %.Je ne comprends pas bien le lien entre ces deux amendements, qui me paraissent contradictoires : avec l’amendement no 1467, vous étendez le dispositif, alors qu’avec l’amendement no 1468, vous le restreignez, en ramenant la part de 30 à 20 %.J’émettrai aussi un avis défavorable sur les amendements nos 655 et […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1432 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1840 et sur l’article 4 undecies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Pour la clarté de nos débats, je viens de demander si l’adoption de l’un des deux premiers amendements entraînerait la chute des suivants – c’est le cas. Les premiers amendements reprennent en effet les dispositions prévues par les suivants.Pour ma part, j’étais plutôt favorable à l’article inséré par le Sénat, qui a introduit des dispositions en faveur des outre-mer dont la commission spéciale a finalement réduit la portée.J’approuvais à ce point cette bonne disposition en faveur des territoires ultramarins qu’il me paraît souhaitable qu’elle soit étendue à l’ensemble du territoire, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros. Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Renault.
La parole est à M. Cazeneuve.
Je n’ai pas demandé la parole ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. C’est comme les trains : un Cazeneuve peut toujours en cacher un autre !
Je peux comprendre que l’on prévoie des exceptions pour l’outre-mer : en décourageant le recours à des fournisseurs ou à des sous-traitants en métropole ou à l’étranger, on fait un choix protecteur pour les entreprises ultramarines. Mais, franchement, je suis un peu perdu quand on complique les choses à ce point et qu’on organise une sorte de guerre entre départements au sein du pays – c’est bien ce que vous proposez.On connaît les origines de cette pensée protectionniste. Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui avec votre ami Trump, vous devriez pourtant être vaccinés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’aimez pas Trump ?
Oui, vaccinés ! On construit des murs, en pensant que c’est une bonne idée et que les autres ne feront pas la même chose. Nous voyons bien où cela mène : le commerce s’effondre et les prix augmentent. Avec cet amendement, c’est exactement ce que vous proposez : les prix commenceront par augmenter, car vous créez une compétition artificielle entre les départements, et ce ne sera qu’un début.
Eh oui !
Nous avons affaire à une bonne disposition pour nos amis ultramarins, qu’il faut protéger, mais elle n’a pas de sens pour le reste du territoire.
Dès qu’ils sont à court d’arguments, ils ressortent Trump !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous voterons pour l’amendement no 2164 de M. Naillet. En effet, le texte issu de la commission prolonge les expérimentations de 2017 sans en corriger les écueils.Nous sommes favorables aux propositions de la Fédération des entreprises des outre-mer. Si nous voulons que le dispositif soit efficace – les territoires ultramarins en ont besoin –, nous devons nous tourner vers la rédaction proposée.Seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif expérimental actuel, ce qui en montre bien les lacunes. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, ces lacunes perdureront.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je n’avais pas prévu de rebondir, mais j’ai été surpris par l’argument de notre collègue Jean-René Cazeneuve, qui est quelque peu monté dans les tours. Retrouver Donald Trump dans une discussion sur les marchés publics, c’est inattendu ! Je rassure nos collègues qui voteront pour ces amendements : ils ne voteront pas pour Donald Trump.Par ailleurs, vous avez parlé de guerre entre départements. Pourquoi « entre départements » et pas entre régions ou même avec d’autre pays ?Revenons-en au sujet : il s’agit de donner à des acheteurs publics, en particulier locaux, la possibilité de réserver une partie de leurs marchés publics à des entreprises et à des artisans locaux. Cela ne fera pas monter les prix et cela ne provoquera pas de guerre entre des départements cherchant à attirer des entreprises locales. D’ailleurs, cette pratique est déjà assez courante pour des marchés qui mettent en jeu […]
Je commence par mettre aux voix l’amendement no 1467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 52 Contre 37
(L’amendement no 1467 est adopté ; en conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent ainsi que les amendements nos 1432 et identiques et les amendements nos 2066, 2063, 2124, 2046, 1840, 266, 2121 et 2165.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est Trump qui va être content !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2127.
Il vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Nous proposons que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la part minimale que le titulaire d’un marché public s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux soit fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, lorsque ce dernier n’est pas confié à des PME ou à des artisans locaux, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi d’urgence pour Mayotte relatives à la commande publique et les étend à l’ensemble des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est le dernier amendement de la journée sur lequel je suis chargé de donner l’avis de la commission spéciale : j’aurais plutôt tendance à émettre un avis favorable. Néanmoins, comme tout l’article a été réécrit, il faudrait pouvoir examiner plus en détail comment ces dispositions pourraient s’articuler avec ce qui vient d’être voté. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Merci !
(L’amendement no 2127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 undecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 28
(L’article 4 undecies, amendé, est adopté.)
Sur les amendements de rétablissement de l’article, nos 783 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Blin, il n’y a pas d’inscrits sur un article supprimé. Vous voulez demander une suspension ?
En effet, monsieur le président : je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souhaite m’exprimer en quelques mots sur l’article 27 et sur ce que l’on appelle le test PME. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, simplifier n’est pas une fin en soi. Si nous voulons simplifier c’est pour restaurer la confiance, de manière durable, notamment en instaurant un « test PME », mesure très attendue par le monde économique, à laquelle le gouvernement est très attaché. Je tiens d’ailleurs ici à remercier Olivia Grégoire pour son engagement, en tant que ministre déléguée chargée des entreprises, lors de l’élaboration du projet de loi, et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.Le test PME est une mesure indispensable aux entreprises et particulièrement aux plus petites. En effet, en raison de leur taille et de leurs […]
Bien sûr que non !
…mais de demander aux chefs d’entreprise eux-mêmes d’évaluer les effets directs ou indirects d’une norme, du point de vue technique comme du point de vue financier, sur la vie de leur entreprise.Une telle mesure devrait d’autant plus faire consensus qu’elle permettrait d’apporter un éclairage utile aux parlementaires, avant qu’ils votent la loi, ou au gouvernement, avant que soit pris un arrêté ou un décret.Le dispositif de l’article 27, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, prévoyait également la création du Haut Conseil à la simplification. Après la suppression de l’article par la commission spéciale, nous étions convenus avec le président de la commission, le rapporteur et certains parlementaires de retravailler le texte, dans la mesure où les oppositions à cet article ne portaient pas sur le test PME mais sur la création de cette nouvelle entité. En effet, eu égard au nombre […]
Très bien !
Le gouvernement a entendu ces réticences. Nous avons échangé avec le rapporteur et les groupes parlementaires qui l’ont souhaité ; j’ai également consulté Olivia Grégoire, le sénateur Olivier Rietmann et différents acteurs du monde économique. À la suite de ces consultations, je vous proposerai donc un amendement rétablissant le recours au test PME, afin de permettre aux entreprises d’évaluer les effets d’une norme sur leurs activités, sans pour autant créer le Haut Conseil initialement prévu à l’article 27. Des amendements identiques à l’amendement no 1502 du gouvernement ont été déposés par les membres de différents groupes.Voilà quelle a été la philosophie qui nous a guidés pour reprendre cet article, pour lequel nous avons travaillé en partenariat à coconstruire un dispositif très attendu par le monde économique.
Très bien !
Nous en venons à une série d’amendements, nos 2148, 1881, 1502, 1757, 1765, 1970, 2335 et 2550, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent tous à rétablir l’article 27, supprimé par la commission. Les amendements nos 1502, 1757, 1765, 1970 et 2335 sont identiques. Ils font l’objet de nombreux sous-amendements.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2148 et 1881, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1502 par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 2725 et 2681 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2148.
Sur le terrain, la suppression de l’article 27 a été ressentie comme injuste – et c’est peu dire. Les entreprises, et en particulier les TPE-PME, attendent en effet un changement de méthode dans l’élaboration des normes et réclament une régulation plus intelligente, plus juste et mieux adaptée à leur réalité quotidienne.Le test PME est soutenu depuis longtemps par les acteurs économiques, car il répond à cette exigence. Il permet d’évaluer en amont l’impact concret des textes, pour garantir des normes plus simples, plus lisibles et mieux proportionnées. Il s’agit d’éviter l’empilement des charges administratives qui pèsent de manière disproportionnée sur les plus petites structures afin de préserver la compétitivité de notre tissu entrepreneurial, clairement freinée par les normes. Un chiffre : 3 % du PIB. Voilà ce que coûtent aujourd’hui les normes à nos entreprises, c’est-à-dire 70 […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1881.
Il s’agit de centraliser les analyses d’impact des normes nouvelles sur les PME au sein du comité interministériel de la transformation publique, puisque cette entité existante est à même de piloter la réflexion. Sans passer par la création d’une nouvelle instance comme le Haut Conseil, il faut surtout changer le logiciel de l’agent public lorsqu’il fabrique des normes, d’autant qu’en matière d’information, nous disposons déjà des études d’impact qu’une administration publique doit fournir lorsqu’elle crée de la norme.
Nous en venons, dans la discussion commune, à la série d’amendements identiques. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1502.