Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1154	Frédéric Valletoux HOR	ART. 6	11 avril	Rejeté
n°AS1155	Patrick Hetzel DR	ART. 4	11 avril	Retiré
n°AS1156	Patrick Hetzel DR	ART. 4	11 avril	Retiré
n°AS1124	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1125	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1126	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1127	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1128	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Tombé
n°AS1129	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Tombé
n°AS1130	Laurent Panifous LIOT	ART. 5	10 avril	Adopté
n°AS1131	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1132	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1133	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1134	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1135	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1136	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1137	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Retiré
n°AS1138	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1139	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	10 avril	Adopté
n°AS1140	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1141	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Rejeté
n°AS1142	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1143	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	10 avril	Adopté
n°AS1144	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	10 avril	Adopté
n°AS1145	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté
n°AS1146	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté
n°AS1147	Stéphane Delautrette SOC	ART. 8	10 avril	Adopté
n°AS1123	Geneviève Darrieussecq Dem	ART. 5	9 avril	Rejeté
n°AS1122	Geneviève Darrieussecq Dem	ART. 15	8 avril	Rejeté
n°AS773	Sandrine Rousseau EcoS	ART. 2	5 avril	Tombé
n°AS774	Michel Lauzzana EPR	ART. 14	5 avril	Rejeté
n°AS775	Michel Lauzzana EPR	ART. 4	5 avril	Non soutenu
n°AS776	Michel Lauzzana EPR	ART. 4	5 avril	Retiré
n°AS777	Michel Lauzzana EPR	ART. 5	5 avril	Retiré
n°AS778	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS779	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS780	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS781	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 4	5 avril	Rejeté
n°AS782	Michel Lauzzana EPR	ART. 6	5 avril	Retiré
n°AS783	Sandrine Rousseau EcoS	ART. 2	5 avril	Tombé

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