sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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— 1 — N ° 2006 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906) de finances pour 2026 TOME I TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES PAR Mme C É line THIÉBAULT-MARTINEZ Députée —— Voir le numéro : 1996 – III – 45 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 PREMiÈRE partie : la mission TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES I. le programme 348 Performance et rÉsilience des bâtiments de l’État et de ses opÉrateurs A. Un programme initialement destinÉ à la rÉnovation des citÉs administratives de l’État, qui devrait s’achever en 2026 B. de nouvelles mesures À partir de 2023, qui prennent le relais des financements affectÉs À la rÉnovation des ciTÉs ADministratives C. Le projet de budget pour 2026 : des ouvertures de crédit en diminution, mais des restes À payer conséquents II. le programme 349 Transformation publique A. L’action 01 Fonds pour la transformation de l’action publique B.…
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