Rapport n°1996 — RAPPANR5L17B1996-tIII-a39
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1996 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Remboursements et dégrèvements

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

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Christine Pirès Beaunerapporteur spécial · SOC
n°1996numéro de dépôt
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Texte Extrait du document

N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 39 REMBOURSEMENTS ET D ÉgrÈvements Rapporteure spéciale : Mme Christine PIRÈS BEAUNE Députée ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. le programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’état A. les restitutions consécutives à la mécanique de l’impôt sont en recul en raison d’une baisse des remboursements de crédit de tva 1. Une baisse des remboursements de crédits de TVA qui reste difficile à évaluer 2. Des restitutions de prélèvements à la source d’IR à la baisse du fait d’une hausse des revenus plus importante que celle des seuils d’imposition 3. Des remboursements d’excédents d’acomptes d’IS en augmentation en prévision d’une faible croissance du bénéfice fiscal des entreprises B. les remboursements liés à la gestion des produits de…

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