sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 2006 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906) de finances pour 2026 TOME IX CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT : CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PAR M. Jean-Luc WARSMANN Député —— Voir le numéro : 1996 – III – 8 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 Première partie : Un budget dans l’ensemble reconduit dans un contexte budgétaire contraint I. Évolution générale des crédits du programme 165 II. La prépondérance des dépenses de personnel au sein du programme III. La répartition des crédits entre les huit actions du programme Deuxième partie : Réduire les délais de jugement pour renforcer la confiance dans la justice administrative I. Une augmentation du contentieux dans la plupart des juridictions, qui connaissent des délais de jugement disparates A. La situation des juridictions administratives non spécialisées 1. Le Conseil d’État 2. Les tribunaux…
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