Rapport n°1996 — RAPPANR5L17B1996-tIII-a47
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1996 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Affaires européennes

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

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Jean-Philippe Tanguyrapporteur spécial · RN
n°1996numéro de dépôt
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Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 47 AFFAIRES EUROPÉENNES Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe TANGUY Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. Une décorrelation de plus en insatisfaisante entre la hausse inexorable de la contribution française à l’union et le niveau des retours dont la France bénéficie A. Le niveau sans précédent de la contribution française à l’UE 1. La hausse inexorable de la contribution française à l’UE se poursuivra en 2026 a. La contribution française à l’UE dépassera les 30 milliards d’euros en 2026 b. Une hausse qui se poursuivra en 2027 en raison du rattrapage de crédits non consommés durant les quatre premières années du CFP c. Une contribution en hausse de près de 6 milliards d’euros entre le CFP 2014 – 2020 et le CFP 2021 – 2027 2.…

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