sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 40 SANTÉ Rapporteur spécial : M. Nicolas RAY Député __ ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 183 PROTECTION MALADIE : UNE PROPOSITION DE GEL APPARENT DES CRÉDITS ENTACHÉE D’INSINCÉRITÉ AU REGARD DE LA HAUSSE CONTINUE DE LA DÉPENSE D’AME A. UNE RÉFORME DU PÉRIMÈTRE DE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT EST INDISPENSABLE POUR ASSURER LA SOUTENABILITÉ SOCIALE ET FINANCIÈRE DE CETTE DÉPENSE DE SOLIDARITÉ NATIONALE 1. Faute de révision de ses paramètres, la dépense d’aide médicale de l’État continue à croître hors de tout contrôle a. Une dépense non maîtrisée qui s’établit à plus de 1,5 milliard d’euros b. Des mesures d’efficience de la gestion et de renforcement des contrôles sans effet sur la progression de la dépense c. Une prestation qui…
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