sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 2006 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906) de finances pour 2026 TOME V JUSTICE : JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Gabrielle CATHALA Députée —— Voir le numéro : 1996 – III – 29 SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Première partie : les crÉdits de la justice et de l’accÈs au droit pour 2026 I. L’exécution budgétaire de l’exercice 2025 rogne une nouvelle fois sur les investissements II. Les crédits ouverts en PLF 2026 : des crédits insuffisants pour réparer la Justice A. Le programme 166 Justice judiciaire : une hausse limitée des crédits centrée sur les créations de postes B. Le PROGRAMME 310, programme support et cible systématique des rabots budgétaires C. Le PROGRAMME 101 : une augmentation des crédits qui n’est pas proportionnée aux besoins D. LE conseil supérieur de la magistrature Seconde partie : le traitement judiciaire des victimes de violences…
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