sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 5 cOH֤֤ÉSION DES TERRITOIRES : LOGEMENT ET HÉBERGEMENT D’URGENCE Rapporteur spécial : M. François JOLIVET Député ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DoNNÉES CLÉS Introduction I. Si le programme 135 traduit l’effort budgÉtaire majeur au profit de la rÉnovation Énergétique, le soutien À la production de logements n’est pas À la hauteur des enjeux dans le PLF 2026 A. un statut du bailleur privÉ doit permettre de relancer l’investissement locatif et la production de logements B. la trajectoire ambitieuse de rÉnovation ÉnergÉtique est affectÉe par une instabilitÉ rÉglementaire malgrÉ des moyens consÉquents 1. Les aides de l’ANAH, réformées en 2024, sont soumises à une instabilité préjudiciable pour la trajectoire de rénovation énergétique du parc résidentiel a. La réforme…
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