sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 23 octobre 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 9 CONSEIL ET contrÔle DE L’ÉTAT Rapporteur spécial : M. Daniel LABARONNE Député —— SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAL DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives : des moyens humains stables pour la deuxième année consécutive malgré la croissance des contentieux A. prédominants, des crédits de personnel en très légère augmentation, reflet d’un schéma d’emplois neutre 1. Des dotations de personnel en très légère progression a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2 b. Les facteurs explicatifs de l’évolution attendue en 2026 2. Le schéma d’emplois doit progresser au cours des débats parlementaires alors que le nombre de contentieux enregistrés par les juridictions administratives atteint un nouveau record…
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