sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 2006 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906) de finances pour 2026 TOME VII RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR Mme Blandine BROCARD Députée —— Voir le numéro : 1996 – III – 38 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Partie BudgÉtaire : la relative stabilitÉ des crÉdits de la mission Relations avec les collectivités territoriales I. le programme 119 « Concours financiers aux collectivitÉs territoriales et À leurs groupements » A. Les dotations d’investissement B. Les dotations de décentralisation II. Le programme 122 « Concours spÉcifiques et administration » A. L’action N° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » B. Les autres actions du programme III. Les mesures prÉvues par les articles rattachÉs Partie thÉmatique : L’accessibilité et la coordination des financements de l’État à destination des collectivités TERRITORIALES I. les…
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