sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 6 COHÉSION DES TERRITOIRES : pOLITIQUE DES TERRITOIRES Rapporteur spécial : M. David Guiraud Député ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION Première partie : Les crédits de la mission cohésion des territoires I. La stabilité apparente du programme 112 masque le retard pris dans l’exécution des contrats de plan État-régions A. La hausse de dotation demandée pour les contrats de plan État-régions ne suffira pas à rattraper le retard pris dans leur exécution 1. Bien qu’en hausse, la dotation demandée pour 2026 demeure en-deçà du besoin de financement 2. Seulement un cinquième du montant des contrats de plan État-régions 2021-2027 aura été décaissé en fin d’année 2025 3. Une actualisation des contrats de plan État-région devrait être présentée au…
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