sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 2006 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906) de finances pour 2026 TOME IV IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION PAR Mme Laure MILLER Députée —— Voir le numéro : 1996 – III – 27 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. L’Évolution des crÉdits consacrÉs À l’immigration et À l’intÉgration A. Le programme 303 « immigration et asile » 1. L’action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » 2. L’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » a. Les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) b. L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile c. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) 3. L’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » 4. L’action n° 4 « Soutien » B. lE PROGRAMME 104 « IntÉgration et accÈs À LA NATIONALITÉ FRANçAISE » 1. L’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » 2.…
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