sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 39 REMBOURSEMENTS ET D ÉgrÈvements Rapporteure spéciale : Mme Christine PIRÈS BEAUNE Députée ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. le programme 200 remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts d’État est en nette hausse sous l’effet des restitutions au titre de la mÉcanique de l’impÔt A. Les restitutions liÉes À la mÉcanique de l’impÔt affichent un certain dynamisme liÉ À la conjoncture Économique 1. La forte hausse des restitutions d’impôt sur les sociétés reflète une forte sous-estimation du bénéfice fiscal agrégé des entreprises 2. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu augmente mécaniquement les trop-perçus de prélèvement à la source 3. Les crédits de TVA présentent une croissance modérée mais restent à un niveau élevé B. Les…
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