Rapport n°1996 — RAPPANR5L17B1996-tIII-a33
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1996 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Participations financières de l'État : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

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Philippe Brunrapporteur spécial · SOC
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe Juvin , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 33 Participations financiÈres de l’État PRÊts et avances à divers services de L’État ou organismes gÉrant des services publics Rapporteur spécial : M. Philippe Brun Député ____ SOMMAIRE ___ Pages Principales observations du rapporteur spÉcial DONNÉES CLÉS I. Le compte d’affectation spÉciale Participations financiÈres de l’État (PFE) A. Les recettes du compte d’affectation spÉciale 1. L’exécution partielle de l’année 2025 : 882 millions d’euros de recettes perçues au 30 septembre 2. Les prévisions pour la fin de l’année 2025 : 270 millions d’euros de recettes attendues au dernier trimestre 3. Des prévisions pour 2026 s’établissant à 5,42 milliards d’euros, dont plus de 3,2 milliards d’euros de recettes au titre de cession d’actifs B. Les dÉpenses du compte d’affectation spéciale 1. L’exécution partielle de…

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