Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1744 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
52pour
0abst.
143contre
195 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →