Adopté
Scrutin public ordinaire n°3336 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
195pour
0abst.
0contre
195 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
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