Le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

178 votants · 176 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant