Adopté
Scrutin public ordinaire n°387 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 916 de M. Taupiac après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
98pour
2abst.
90contre
190 votants · 188 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →