Rejeté
Scrutin public ordinaire n°939 · 10 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1047 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
71pour
23abst.
145contre
239 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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