Adopté
Scrutin public ordinaire n°142 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
200pour
1abst.
19contre
220 votants · 219 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 3 non-votants
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