Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1866 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
86pour
3abst.
141contre
230 votants · 227 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 114 · 1 non-votant
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