Adopté
Scrutin public ordinaire n°2215 · 3 juin 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
214pour
0abst.
0contre
214 votants · 214 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 2 non-votants
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