Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3510 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
84pour
6abst.
103contre
193 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
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