Adopté
Scrutin public ordinaire n°3511 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
94pour
3abst.
87contre
184 votants · 181 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 15 non-votants
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