Adopté
Scrutin public ordinaire n°3629 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
195pour
5abst.
5contre
205 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →