Adopté
Scrutin public ordinaire n°3650 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
97pour
58abst.
67contre
222 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 14 non-votants
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