Adopté
Scrutin public ordinaire n°4527 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
218pour
0abst.
0contre
218 votants · 218 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 2 non-votants
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