Adopté
Scrutin public ordinaire n°4562 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
189pour
55abst.
0contre
244 votants · 189 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 1 non-votant
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