Scrutin n°4583 — adopté /// 5 décembre 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°4583 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

180pour
7abst.
67contre

254 votants · 247 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 124 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 254 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 62 0 0
Socialistes et apparentés pour 49 0 0
Ensemble pour la République contre 0 43 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 28 0 0
Les Démocrates contre 1 16 0
Écologiste et Social pour 14 0 0
Droite Républicaine pour 9 1 2
Horizons & Indépendants pour 6 3 3
Union des droites pour la République pour 6 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 2 0
Non inscrit contre 1 2 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 2 0 0

Nominatif Le vote des 254 députés

Député·eGroupeVoix
Marie-José Allemand SOC pour
Maxime Amblard RN pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Pouria Amirshahi EcoS pour
Farida Amrani LFI-NFP pour
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre
Joël Aviragnet SOC pour
Erwan Balanant Dem contre
Philippe Ballard RN pour
Géraldine Bannier Dem contre
Christian Baptiste SOC pour
Jean-Pierre Bataille LIOT contre
Delphine Batho EcoS pour
Marie-Noëlle Battistel SOC pour
Laurent Baumel SOC pour
Thibault Bazin DR contre
Belkhir Belhaddad SOC pour
Béatrice Bellamy HOR pour
Thierry Benoit HOR abstention
Christophe Bentz RN pour
Anne Bergantz Dem contre
Jean-Didier Berger DR pour
Guillaume Bigot RN pour
Philippe Bolo Dem contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Émilie Bonnivard DR pour
Élisabeth Borne EPR abstention
Éric Bothorel EPR contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Jean-Luc Bourgeaux DR abstention
Louis Boyard LFI-NFP pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Blandine Brocard Dem contre
Anthony Brosse EPR contre
Danielle Brulebois EPR contre
Joël Bruneau LIOT contre
Fabrice Brun DR abstention
Philippe Brun SOC pour
Stéphane Buchou EPR contre
Françoise Buffet EPR contre
Jérôme Buisson RN pour
Elie Califer SOC pour
Céline Calvez EPR contre
Colette Capdevielle SOC pour
Pierre-Henri Carbonnel UDR pour
Aymeric Caron LFI-NFP pour
Sylvain Carrière LFI-NFP pour
Eddy Casterman RN pour
Paul Christophe HOR contre
Éric Ciotti UDR pour
Nathalie Coggia EPR contre
Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour
Caroline Colombier RN pour
Éric Coquerel LFI-NFP pour
Alexis Corbière EcoS pour
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Mickaël Cosson Dem contre
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour
Geneviève Darrieussecq Dem contre
Hendrik Davi EcoS pour
Arthur Delaporte SOC pour
Stéphane Delautrette SOC pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Christelle D'Intorni UDR pour
Sandrine Dogor-Such RN pour
Fanny Dombre Coste SOC pour
Peio Dufau SOC pour
Alexandre Dufosset RN pour
Alma Dufour LFI-NFP pour
Lionel Duparay DR pour
Gaëtan Dussausaye RN pour
Iñaki Echaniz SOC pour
Christine Engrand NI pour
Karen Erodi LFI-NFP pour
Romain Eskenazi SOC pour
Frédéric Falcon RN pour
Yannick Favennec-Bécot LIOT pour
Denis Fégné SOC pour
Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour
Marc Fesneau Dem contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR pour
Marc de Fleurian RN pour
Guillaume Florquin RN pour
Thierry Frappé RN pour
Martine Froger SOC pour
Alix Fruchon DR pour
Jean-Luc Fugit EPR contre
Perceval Gaillard LFI-NFP pour
Camille Galliard-Minier EPR contre
Marie-Charlotte Garin EcoS pour
Guillaume Garot SOC pour
Félicie Gérard HOR contre
Jonathan Gery RN pour
Christian Girard RN pour
Océane Godard SOC pour
José Gonzalez RN pour
Florence Goulet RN pour
Géraldine Grangier RN pour
Emmanuel Grégoire SOC pour
Olivia Grégoire EPR contre
Monique Griseti RN pour
Justine Gruet DR pour
Jérôme Guedj SOC pour
Julien Guibert RN pour
Jordan Guitton RN pour
Steevy Gustave EcoS pour
David Habib LIOT pour
Stéphane Hablot SOC pour
Ayda Hadizadeh SOC pour
Zahia Hamdane LFI-NFP pour
Marine Hamelet RN pour
Michel Herbillon DR pour
Florence Herouin-Léautey SOC pour
Sacha Houlié SOC pour
Timothée Houssin RN pour
Sébastien Humbert RN pour
Sébastien Huyghe EPR contre
Jean-Michel Jacques EPR contre
Pascal Jenft RN pour
Alexis Jolly RN pour
Sylvie Josserand RN pour
Sandrine Josso Dem contre
Florence Joubert RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Guillaume Kasbarian EPR contre
Fatiha Keloua Hachi SOC pour
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Loïc Kervran HOR abstention
Brigitte Klinkert EPR contre
Tristan Lahais EcoS pour
Maxime Laisney LFI-NFP pour
Benoît Larrouquis EPR contre
Philippe Latombe Dem contre
Michel Lauzzana EPR contre
Marie Lebec EPR contre
Karine Lebon GDR pour
Élise Leboucher LFI-NFP pour
Nadine Lechon RN pour
Jean-Paul Lecoq GDR pour
Vincent Ledoux EPR contre
Sandrine Le Feur EPR contre
Jérôme Legavre LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Constance Le Grip EPR contre
Claire Lejeune LFI-NFP pour
Gisèle Lelouis RN pour
Christine Le Nabour EPR contre
Bartolomé Lenoir UDR pour
Murielle Lepvraud LFI-NFP pour
Gérard Leseul SOC pour
Katiana Levavasseur RN pour
Laurent Lhardit SOC pour
Julien Limongi RN pour
Christine Loir RN pour
Marie-France Lorho RN pour
Philippe Lottiaux RN pour
Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour
David Magnier RN pour
Emmanuel Mandon Dem pour
Christophe Marion EPR contre
Sandra Marsaud EPR contre
Élisa Martin LFI-NFP pour
Patrice Martin RN pour
Éric Martineau Dem contre
Denis Masséglia EPR contre
Kévin Mauvieux RN pour
Graziella Melchior EPR contre
Joëlle Mélin RN pour
Thomas Ménagé RN pour
Ludovic Mendes EPR contre
Estelle Mercier SOC pour
Marie Mesmeur LFI-NFP pour
Sophie Mette Dem contre
Manon Meunier LFI-NFP pour
Pierre Meurin RN pour
Maxime Michelet UDR pour
Paul Midy EPR contre
Laure Miller EPR contre
Christophe Mongardien EPR contre
Louise Morel Dem contre
Jean Moulliere HOR abstention
Serge Muller RN pour
Jacques Oberti SOC pour
Danièle Obono LFI-NFP pour
Jimmy Pahun Dem contre
Agnès Pannier-Runacher EPR abstention
Mathilde Panot LFI-NFP pour
Sophie Pantel SOC pour
Marc Pena SOC pour
Thierry Perez RN pour
Frédéric Petit Dem contre
Sébastien Peytavie EcoS pour
Kévin Pfeffer RN pour
Christine Pirès Beaune SOC pour
Béatrice Piron HOR pour
Marie Pochon EcoS pour
Lisette Pollet RN pour
Dominique Potier SOC pour
Josy Poueyto Dem contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour
Pierre Pribetich SOC pour
Christophe Proença SOC pour
Stéphane Rambaud RN pour
Angélique Ranc RN pour
Julien Rancoule RN pour
Isabelle Rauch HOR pour
Nicolas Ray DR pour
Marie Récalde SOC pour
Sandra Regol EcoS pour
Matthias Renault RN pour
Franck Riester EPR contre
Catherine Rimbert RN pour
Véronique Riotton EPR contre
Charles Rodwell EPR contre
Anne-Sophie Ronceret EPR contre
Valérie Rossi SOC pour
Claudia Rouaux SOC pour
Béatrice Roullaud RN pour
Aurélien Rousseau SOC pour
Sandrine Rousseau EcoS pour
Fabrice Roussel SOC pour
Jean-François Rousset EPR contre
Sophie-Laurence Roy RN pour
Sandrine Runel SOC pour
Anaïs Sabatini RN pour
Alexandre Sabatou RN pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour
Aurélien Saintoul LFI-NFP pour
Emeric Salmon RN pour
Isabelle Santiago SOC pour
Anne Sicard RN pour
Arnaud Simion SOC pour
Danielle Simonnet EcoS pour
Charles Sitzenstuhl EPR contre
Bertrand Sorre EPR contre
Thierry Sother SOC pour
Ersilia Soudais LFI-NFP pour
Jean-Philippe Tanguy RN pour
Jean Terlier EPR contre
Prisca Thevenot EPR contre
Vincent Thiébaut HOR contre
Nicolas Thierry EcoS pour
Mélanie Thomin SOC pour
Lionel Tivoli RN pour
Stéphane Travert EPR contre
Vincent Trébuchet UDR pour
Aurélie Trouvé LFI-NFP pour
Nicolas Tryzna DR pour
Roger Vicot SOC pour
Annie Vidal EPR contre
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR contre
Antoine Villedieu RN pour
Lionel Vuibert NI contre

255 sur 255

Au mot près Le débat

Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes… Mme Amélie de Montchalin Article 14 (précédemment réservé) · lire en contexte
Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes… M. Thibault Bazin (DR), Article 9 (précédemment réservé) · lire en contexte
Les 697 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN
13 nov. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
26 nov. Décision de la CMP : Désaccord
26 nov. Convocation d'une CMP
26 nov. Décision — Sénat : modifié
9 déc. Décision — AN : adopté · scrutin n°4696, 247-234 · scrutin n°4694, 111-322 · scrutin n°4692, 259-64 · scrutin n°4693, 353-1 · scrutin n°4695, 227-86
9 déc. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 déc. Décision — Sénat : rejeté
15 déc. Dépôt d'une initiative en navette — AN
16 déc. Décision — AN : adopté · scrutin n°4758, 247-232
18 déc. Saisine du conseil constitutionnel
30 déc. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme