Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4584 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
75pour
103abst.
77contre
255 votants · 152 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 77 · 1 non-votant
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