Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4601 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
60pour
1abst.
127contre
188 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
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