Adopté
Scrutin public ordinaire n°4619 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
139pour
13abst.
18contre
170 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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