Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4630 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
65pour
4abst.
135contre
204 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 2 non-votants
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