Adopté
Scrutin public ordinaire n°4654 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
202pour
20abst.
13contre
235 votants · 215 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 1 non-votant
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