Adopté
Scrutin public ordinaire n°4656 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
128pour
2abst.
86contre
216 votants · 214 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 1 non-votant
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