Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4661 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
5abst.
139contre
223 votants · 218 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 1 non-votant
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