Adopté
Scrutin public ordinaire n°4663 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
220pour
0abst.
2contre
222 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 1 non-votant
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