Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4664 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
72pour
57abst.
79contre
208 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
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