Adopté
Scrutin public ordinaire n°182 · 27 juillet 2022 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
175pour
6abst.
23contre
204 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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